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La Gestion Foncière

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LEXIQUE

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Réception des travaux : acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage (ou les travaux) sans ou avec réserves, en présence du constructeur. Cet acte intervient à la demande du maître d'ouvrage ou du constructeur. Si la réception n'est pas accomplie à l'amiable, elle peut être accordée judiciairement. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.

Révision (Action en) : cette action n'est possible que lorsque la répartition des charges prévue par le règlement de copropriété a été faite en tenant compte des principes légaux, mais qu'ils ont été mal appliqués. Il faut démontrer qu'il existe une différence de plus de 25% entre les charges effectivement payées et celles qui devraient l'être (art. 12 de la loi du 10 juillet 1965). Vous pouvez aussi intenter cette action si vous estimez que la part de charges supportée par un autre copropriétaire est inférieure de plus du quart à celle qu'il devrait payer. Si le tribunal reconnaît une différence de plus de 25% (en plus ou en moins) il procède à une nouvelle répartition. Cette action n'a aucun effet rétroactif.

Règlement de copropriété : document fixant les règles de gestion et de vie commune entre les copropriétaires. La loi du 10 juillet 1965 impose d'y faire figurer : la destination de l'immeuble, la description des parties privatives et des parties communes ainsi que les conditions de leur jouissance et la répartition des charges.

 
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