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La Gestion Foncière

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LEXIQUE

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Parties communes : "sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectés à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux." (Art. 3 loi du 10 juillet 1965).

Sont réputés parties communes : le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès; le gros œuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun y compris les parties de canalisations qui traversent des locaux privatifs; les coffres, gaines et têtes de cheminées; les locaux des services communs; les passages et couloirs.

Sont réputés droits accessoires aux parties communes : le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller (creuser) le sol; le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes; le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins; le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.


Parties privatives : "sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé" (art.2 loi du 10 juillet 1965). Les parties reconnues comme privatives par les règlements de copropriété ou par la jurisprudence sont : l'intérieur des appartements, les cloisons intérieures (hors gros œuvre), les revêtements de sol (parquets, carrelages), les équipements intérieurs (sanitaire, installations de cuisine, chauffage individuel...), les caves, les greniers, les emplacements de stationnement attribué à chaque lot.

Permis de construire : C’est une autorisation obligatoire pour construire, rénover ou agrandir.

La demande de permis de construire, constituée du projet architectural et des pièces administratives nécessaires, est déposée à la mairie du lieu de la construction. L'administration doit répondre dans les 2 mois suivant la demande ou en fonction des services consultés dans un délai qu'elle précise. L'intervention d'un architecte pour la demande de permis de construire est obligatoire si le projet porte sur une construction de plus de 170 m2 de Shon (construction neuve ou agrandissement).

Plan d'apurement

Plan de remboursement avec un échéancier qui permet d'étaler dans le temps le règlement de la dette d’un débiteur.

Plan local d'urbanisme (PLU) : document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de nombreuses communes, découpé en zones. Le PLU peut par exemple limiter l'emprise au sol des constructions ou leur hauteur, poser des exigences précises sur leur aspect extérieur ... Le PLU peut être consulté librement en mairie ou à la direction départementale de l'équipement. Il est conseillé de le consulter avant d'acheter un terrain à bâtir.

Plan de masse : c’est un plan qui présente l’emplacement du projet de construction par rapport à son voisinage immédiat et indique les limites et l’orientation du terrain, l’implantation et la hauteur de la construction, le tracé des voies de desserte et des raccordements.

Plan de situation : c’est un plan qui donne la situation géographique du terrain concerné dans le périmètre de la commune dont il dépend.

Plan d’occupation des sols (P.O.S.) : C’est un plan qui détermine les zones d’affectation des sols selon l’usage principal qui doit en être fait ou la nature des activités dominantes qui peuvent y être exercées (zones résidentielles ou d’habitation, zones industrielles et zones rurales).

Président du conseil syndical : les membres du conseil syndical désigne parmi eux un président (en dehors du cadre de la réunion de l'assemblée générale). Il devient l'interlocuteur privilégié du syndic en centralisant et en transmettant les informations au syndic.

Il dispose de quelques prérogatives supplémentaires : il peut convoquer une assemblée générale si le syndic ne s'exécute pas dans les 8 jours alors qu'il a été mis en demeure de le faire (art. 8 du décret du 13 mars 1967); il peut aussi engager une action judiciaire et demander au juge par la voie d'un référé, que l'ancien syndic transmette les archives du syndicat au nouveau, quand le premier a été révoqué et s'il ne s'exécute pas (art. 18-2 de la loi du 10 juillet 1965); il peut faire désigner par le tribunal de grande instance un syndic ou un administrateur provisoire lorsqu' aucun syndic n'a été désigné  en assemblée générale alors que l'ancien syndic a démissionné ou a été révoqué.

Prêt - condition suspensive d'obtention d'un prêt : l'acquéreur à un délai de 40 jours pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut justifier d'au moins deux refus de prêt d'établissements financiers différents, il sera en mesure de récupérer le montant du dépôt de garantie versé à la promesse de vente. La promesse de vente est alors caduque.

Privilège mobilier : la copropriété bénéficie d'une garantie particulière qui lui permet de faire saisir et vendre les meubles et objets du copropriétaire débiteur ou de saisir les loyers, si le lot est donné en location non meublée. Ce privilège ne peut être utilisé qu'après l'obtention d'une condamnation du copropriétaire par un tribunal (art. 19 de la loi du 10 juillet 1965)

 
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