LGF, La Gestion Fonciere
La Gestion Foncière

Pour gérer votre copropriété en toute confiance.

LEXIQUE

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Maître d'œuvre : professionnel ou entreprise (architecte, constructeur, entreprise, responsable de chantier...) qui dirige les travaux de construction.

Maître d'ouvrage : personne physique ou morale pour le compte de qui les ouvrages de construction ou les travaux sont exécutés. Personne qui paie et qui passe commande à l’architecte pour la conception, et aux entreprises pour les travaux.

Majorité simple : (art.24) cette majorité est atteinte si le nombre de voix "pour" est supérieur à celui des voix "contre" et des abstentions, en comptabilisant les voix détenues par les copropriétaires présents ou représentés.

Sont votés à la majorité simple les actes d'administration courante de la copropriété, ainsi que les travaux d'entretien et de remise en état des locaux et des équipements communs.

Majorité absolue : (art. 25) on ne tient pas seulement compte des copropriétaires présents ou représentés, le décompte s'opère en fonction de toutes les voix y compris celles des copropriétaires absents. Cette majorité impose un quorum : si les voix présentes ou représentées n'atteignent pas la moitié des voix  des copropriétaires, aucune décision relevant de cette majorité ne peut être prise.

Sont concernées par la majorité absolue : la désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil syndical, la décision d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom de la copropriété. Cette majorité est nécessaire pour :

  • Décider de modifier la répartition des charges relatives aux éléments d'équipements communs ou  suite au changement d'usage de locaux privatifs.

  • Dans le cas de vente ou d'échange de parties communes. La fixation du seuil des marchés et contrats au-delà duquel la consultation du conseil syndical est obligatoire.

Mandat : acte par lequel une personne (le mandant), donne à une autre (le mandataire), le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques, comme une vente, un achat, une location... Il est fait obligation aux agents immobiliers et administrateurs de biens de détenir un mandat pour proposer un bien à la vente ou à la location ou encore pour le gérer.

Millièmes : pour calculer la valeur en millièmes d'un lot, le géomètre détermine la superficie : surface habitable à laquelle s'ajoute une fraction des surfaces annexes (balcon). Puis il applique des coefficients de pondération selon l'étage, la vue... Ces millièmes serviront de base pour établir la répartition des charges.

Mise en demeure : rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.

Mitoyenneté : l'article 7 de la loi du 10 juillet 1965 précise "les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre , sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent". La charge de l'entretien des cloisons et des murs ayant un caractère mitoyen relève des dispositions de l'art. 655 du code civil.

Multipropriété : apparue en 1967, elle n'a acquis un statut juridique qu'en 1986. Contrairement à ce que son nom pourrait laisser croire, l'acquisition de parts sociales d'un immeuble de loisirs commercialisé en multipropriété ne concède aucun droit de propriété, mais un droit de jouissance sur un appartement précis à une époque convenue par contrat. C'est donc un droit de créance sur une société (droit personnel) et non un droit réel (droit de propriété). Le multipropriétaire a la possibilité de louer sa période ou de l'échanger en adhérant à des bourses d'échange.

 
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