LGF, La Gestion Fonciere
La Gestion Foncière

Pour gérer votre copropriété en toute confiance.

LEXIQUE

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Immeuble ancien : Immeuble de plus de cinq ans.

Immeuble neuf : Immeuble achevé depuis moins de cinq ans.

Indemnité d'éviction : indemnité versée au locataire et destinée à compenser l'absence de renouvellement d'un bail commercial. L'indemnité d'éviction doit compenser le préjudice que va subir le locataire confronté à la nécessité de trouver un nouveau local et d'y transférer son activité. Généralement cette indemnité s'élève au minimum à trois mois de bénéfices mais elle est le plus souvent chiffrée sur la base de la valeur marchande du fond de commerce. Le locataire a le droit de se tenir dans les lieux tant que l'indemnité d'éviction ne lui est pas versée.

Indice BT 01 : C’est l’indice national du bâtiment tous corps d’État, et la référence officielle de révision des prix de construction qui mesure l’évolution du coût des facteurs de production dans le bâtiment. Il est publié chaque mois par le ministre chargé de la construction et de l’habitation.

Indice du coût de la construction F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) : C’est un indice trimestriel calculé sur la base du coût de construction des immeubles d’habitation. Il enregistre les coûts de la main d’œuvre et des matériaux.

Indice du prix de la construction INSEE : Il est actuellement utilisé pour l’indexation de nombreux contrats (loyers libres, baux commerciaux, vente d’immeubles à construire). Il est établi par observation directe des prix effectifs de la construction de logements neufs, non compris les frais d’acquisition de terrain, les honoraires notariaux, les droits et taxes, le coût des travaux d’aménagement des terrains et les honoraires de construction. Cet indice trimestriel intègre les coûts de construction, la productivité des entreprises ainsi que leur marge.

Indissociablement corps avec un ouvrage : un élément est considéré comme formant "indissociablement corps" avec un ouvrage : "lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage". Les éléments dissociables (c'est-à-dire ceux ne formant pas "indissociablement corps" avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert) sont pris en charge par la garantie de bon fonctionnement pendant une période de deux ans (Art. 1792-3 du Code civil). Toutefois, lorsque ces éléments dissociables rendent l'ouvrage impropre à sa destination, c'est la garantie décennale qui jouera.

Indivision : un lot peut appartenir en indivision à plusieurs personnes qui ont sur lui des droits identiques. Cette situation peut intervenir à la suite d'un décès, les héritiers devenant propriétaires d'un bien à parts égales jusqu'au partage. Les indivisaires sont représentés par un mandataire qui peut être l'un d'entre eux, désigné d'un commun accord.

Intérêts de retard : en cas d'impayé, le syndic doit adresser au débiteur une mise en demeure de régler son arriéré de charges par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure permet de faire courir les intérêts de retard (art. 36 du décret de 1967).

http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_otherfiles_marc_publ/docs_som/im_janvier_2010.pdf



Injonction de payer : Si après une mise en demeure, le débiteur ne demande pas un échéancier de paiement ou ne règle pas sa dette, le syndic peut alors engager une action judiciaire à son encontre devant le Tribunal d'Instance ou de Grande Instance (selon le montant de l'arriéré). Si le tribunal estime la requête justifiée, il rend une ordonnance d'injonction de payer.

Le syndic a 6 mois pour faire signifier cette ordonnance au copropriétaire par un huissier. A compter de cette signification, le copropriétaire dispose d'un mois pour payer ou faire opposition auprès du greffe du Tribunal. A défaut, l'ordonnance équivalant à un jugement, le syndic peut utiliser les procédures de saisie.

 
LGF - grez vos changes avec votre syndic