LGF, La Gestion Fonciere
La Gestion Foncière

Pour gérer votre copropriété en toute confiance.

LEXIQUE

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Garantie de bon fonctionnement  ou Garantie biennale : c'est la responsabilité du constructeur (pendant 2 ans au minimum, art. 1792-3 du Code civil) du bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de leur support (portes intérieures, revêtements...).

Garantie de parfait achèvement : responsabilité du constructeur pendant 1 an (art. 1792-6 du Code civil), de réparer les dommages (ou désordres) constatés lors de la réception ou notifiés par écrit durant ce délai. Elle assure à l'acheteur l'achèvement de la construction ou le remboursement des sommes avancées.

Garantie décennale : pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est responsable des dommages qui compromettent la solidité des ouvrages construits ou qui les rendent "impropres à leur destination", ou affectant un élément d'équipement non dissociable de la construction (élément dont la dépose détériorerait l'ouvrage). Sont concernés les fondations, les murs, les planchers et la toiture, mais aussi les canalisations, les cloisons, les installations de chauffage...

Garantie de livraison : souscrite par le constructeur dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement, elle garantit à l'acheteur qu'il sera livré à date et prix convenus. Elle est obligatoire dans les contrats de construction individuelle.

Géomètre expert : profession libérale régie par l'ordre des géomètres experts, spécialisé dans les relevés de biens fonciers : mesurages, bornages, établissement de plans topographiques, expertises. Dans le cadre de la loi du 28 juin 1994 modifiant l'exercice de la profession, le champ des géomètres est élargi à l'entremise immobilière sous condition que les transactions ou la gestion immobilière ne dépassent pas 50% de leur rémunération totale. Les honoraires de géomètres sont libres mais depuis l'arrêté du 22/12/1992 ils doivent être obligatoirement affichés dans les locaux. www.geometre-expert.fr

Gestion locative : Prise en charge par un intervenant extérieure de la gestion d'un bien immobilier mis en location par un propriétaire ou un investisseur. Elle consiste moyennant une rémunération à décharger le bailleur de la gestion courante de son bien (rédaction des contrats de location, visite d'état des lieux, encaissement et révision annuelle des loyers, décompte des charges, renouvellement des baux. Cette gestion peut-être assurée par un administrateur de biens, un syndic de copropriété, un agent immobilier ou un notaire. Les honoraires de la gestion locative se situe entre 5% et 10% des loyers annuels hors charges.

Gros œuvre : ce sont les éléments porteurs concourant à la stabilité et à la solidité de l’édifice ainsi que les éléments qui assurent le clos, le couvert, et l’étanchéité.

 
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