LGF, La Gestion Fonciere
La Gestion Foncière

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LEXIQUE

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Embrasure : ouverture ménagée dans l'épaisseur d'un mur pour recevoir une porte ou une fenêtre. La surface des embrasures n'est pas comptabilisée dans le calcul de la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété en cas de vente et cela conformément aux dispositions de la loi Carrez du 18 décembre 1996.

Émoluments du notaire : La rémunération du notaire est calculée proportionnellement au coût de l'acquisition. Fixée par décret, elle représente de 1,5 à 2% du prix d'achat selon l'utilisation ou non d'un prêt pour financer l'opération. Pour un logement neuf, ancien ou un terrain à bâtir les honoraires se calculent comme suit :

  • partie du prix inférieure ou égale à 3 050 € : 5%
  • partie du prix entre 3 050 € et 6 100 € : 3,30%
  • partie du prix entre 6 100 € et 16 770 € : 1,65%
  • partie du prix supérieure à 16 770 € : 0,825%

Il convient d'ajouter la TVA au taux de 19,60% au montant ainsi obtenu. Les autres frais concernent le paiement des frais de formalités administratives ou d'impôt pour l'acheteur : droit d'enregistrement pour un logement ancien, taxe de publicité foncière et des frais divers (timbres fiscaux, cadastre...). Quand chaque partie se fait assister par son notaire, le coût de l'acte est partagé par les deux notaires.

État des lieux : formalité obligatoire qui constate l'état d'un logement lors de la remise des clés et lors de la restitution. Il peut être établi directement par les parties (locataire/bailleur ou locataire/agent immobilier), de manière contradictoire, ou par un huissier de justice. 

Expert immobilier : professionnel dont la fonction est d'estimer la valeur vénale des biens immobiliers. On compte plusieurs milliers d'intervenants en France répartis en sociétés d'expertises, experts judiciaires, experts des établissements de crédit, experts indépendants.

Expropriation : procédure permettant à une collectivité publique d'acquérir un bien immobilier en contraignant son propriétaire à le vendre. Cette opération ne se justifie que dans le cadre de l'utilité publique, elle est précédée par une enquête suivie par un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique et peut faire l'objet d'un recours devant les tribunaux administratifs. Une proposition d'indemnisation amiable est faite aux expropriés. L'estimation est évaluée en fonction du marché, des transactions précédentes et des évaluations fiscales. Cette indemnisation doit couvrir l'ensemble du préjudice direct et matériel causé par l'expropriation.

Expulsion : procédure visant à faire évacuer des personnes, si nécessaire par la force, d'un lieu qu'elles occupent sans droit. L'expulsion est forcément précédée d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire. C'est l'huissier de justice qui procède à l'expulsion aidé s'il y a lieu par la force publique. Aucune expulsion ne peut avoir lieu entre 21h et 6h ainsi que les dimanches et jours fériés. L'expulsion ne peut s'appliquer pendant la période d'hiver (du 1er novembre au 15 mars) sauf en cas de relogement. Loi N° 98-657 du 29 juillet 1998

 
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