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La Gestion Foncière

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LEXIQUE

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Déclaration préalable de travaux : Formalité déclarative s'appliquant à certain type de travaux ne nécessitant pas de dépôt de permis de construire :

  • les travaux sur construction existante ne créant pas de surfaces nouvelles et n'entraînant pas de changement de destination (ravalement, réfection de toiture, fermeture de balcons, modification de façades, construction d'une terrasse de plus de 0,60 m au dessus du sol).
  • Les constructions ne dépassant pas 20 m2 sur un terrain déjà bâti
  • La réalisation d'une habitation légère de loisirs de moins de 35 m2 - Les serres et les châssis dont la hauteur est comprise entre 1,5 et 4 mètres et dont la surface n'excède pas 2000 m2 sur un même terrain
  • La réalisation d'une piscine non couverte ou couverte mais de moins
    de 20 m2
  • L'installation d'antennes paraboliques dont la hauteur dépasse 4m ou dont le réflecteur excède 1m

La déclaration d'autorisation de travaux doit être complétée d'un plan de situation du terrain, d'un plan masse, d'un croquis de l'ouvrage envisagé et déposée en mairie ou adressée par courrier avec AR. En l'absence d'opposition au projet, celui-ci peut être entrepris après un délai d'un mois.

Déclaration d'achèvement des travaux : déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.

Déclaration d'ouverture de chantier : Formulaire à remplir en trois exemplaires par le bénéficiaire d'un permis de construire, dès le commencement des travaux. Cette déclaration d'ouverture de chantier est envoyée avec demande d'avis de réception au maire de la commune où est située la construction.

Déclaration d'un sinistre : la survenance du sinistre entraîne des obligations à la charge de l'assureur et de l'assuré. L'assuré est tenu selon l'article L 113.2 4° du Code des assurances d'avertir l'assureur dès qu'il a connaissance du sinistre dans un délai qui ne peut être inférieur à 5 jours. Toutefois, "ce délai minimal est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol. Enfin, ces délais "peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes". A cette obligation légale de déclaration, les divers contrats d'assurances prévoient généralement l'accomplissement d'autres formalités : délivrance d'un état estimatif des pertes, de factures, dépôt d'une plainte en cas de vol... S'agissant de la déclaration, aucune forme légale particulière n'est à respecter. Sauf précision contractuelle, elle peut se faire verbalement, par lettre simple, par téléphone... (la lettre envoyée en recommandé avec demande d'avis de réception est préférable car elle permet de se pré-constituer une preuve de la déclaration).

Défiscalisation « Borloo ancien » : disposition fiscale applicable depuis le 1er octobre 2006 permettant à un bailleur conventionné avec l’Anah de bénéficier de déductions spécifiques sur ses revenus fonciers bruts, dans le cadre de la location de son bien immobilier ancien, sous des conditions de location à respecter.

Dégâts des eaux : Sinistre pris en charge par l’assurance de l’immeuble ou de l’occupant d’un appartement. 
Sont pris en charge les sinistres consécutifs :

  • aux fuites, débordements et renversements des conduites (non enterrées) d'adduction et de distribution d'eau froide ou chaude, d'évacuation des eaux pluviales, ménagères, des chéneaux et gouttières, des installations de chauffage central (sauf canalisations enterrées),
  • aux infiltrations à travers les toitures, terrasses, etc...,
  • au gel des conduites ou appareils à effet d'eau situés à l'intérieur des bâtiments.

Sont habituellement exclus :

  • les dommages dus à l'humidité et à la condensation résultant d'un évènement non garanti,
  • les inondations, débordements, refoulements de sources, de cours d'eau,
  • les dommages causés aux appareils eux-mêmes ainsi qu'aux toitures, terrasses...,
  • les dommages dus à l'effondrement, l'affaissement ou au glissement de terrain. Les frais de recherche des fuites sont compris l’assurance Multirisque Habitation de la copropriété.

 

Délai de convocation : la convocation est impérativement remise au copropriétaire au moins 21 jours (Décret n° 2007-285 du 1er mars 2007) avant la date de l'assemblée, sauf si le règlement de copropriété prévoit un délai plus long (art. 9 du décret de 1967). La convocation s'opère par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé ou émargement (art. 63 du décret du 17 mars 1967). Le décret n° 2007-285 du 1er mars 2007 a introduit la possibilité de transmettre par voie de télécopie avec accusé de réception, les mises en demeure et notifications prévues par la loi comme les convocations à une assemblée générale ou l'envoi d'un procès-verbal. Ce mode de transmission s'ajoute à la lettre recommandée avec accusé de réception (en vigueur depuis le 1er avril 2007). Lorsque la convocation est adressée par lettre RAR, le délai est décompté à partir du lendemain de la date de la remise effective de la lettre au copropriétaire.

Dépôt de garantie versé par le locataire : son montant ne peut dépasser un mois de loyer, une fois fixé ce montant ne peut être révisé durant l'exécution du bail ou de son renouvellement. Le bailleur ne peut exiger un dépôt de garantie lorsque le loyer est payable trimestriellement et d'avance. Ce dépôt est restitué au plus tard deux mois après la remise des clés par le locataire déduction faite des sommes restant dues (arriérés de loyer, charges, frais de réparations locatives). Si le dépôt n'est pas restitué dans les délais, il produit des intérêts aux taux légal au profit du locataire.

Droits d'enregistrement : Les droits d’enregistrement sont définis par l’article 1er du code des droits d’enregistrement, comme suit : "L’enregistrement est une formalité qui consiste en la copie, l’analyse ou la mention d’un acte ou d’un écrit, par le receveur de l’enregistrement, dans un registre à ce destiné. Cette formalité donne lieu à la perception d’un impôt, dénommé droits d’enregistrement". Concrètement, l’enregistrement doit dès lors porter nécessairement sur un acte écrit. Hormis de très rares hypothèses où la loi oblige les parties à établir un écrit spécialement pour l’enregistrement, une convention verbale, parfaitement valable en droit civil, ne peut donc faire l’objet d’un enregistrement; il faut nécessairement un document écrit. Sur ce document, l’enregistrement consiste à mentionner, en général au moyen d’un cachet, le bureau, et la date où l’acte est enregistré, la référence du registre où l’acte est mentionné par le fonctionnaire, le nombre de rôles (c’est-à-dire de pages) de l’acte, et le montant total des droits perçus. L’acte doit être matériellement présenté au receveur, qui n’accepte de procéder à l’enregistrement que moyennant le paiement comptant des droits. Accessoirement, l’enregistrement a une utilité en droit civil, en vertu de l’article 1328 du Code civil, "les actes sous seing privé n’ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés.. ". L’enregistrement permet dès lors d’obtenir une date certaine, opposable à n’importe qui, de l’acte.

 
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